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1965040208 BE

1965040208 2 AVRIL 1965. - Loi permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 1965. - Loi permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

Publication: 23 avril 1965

Numéro: 1965040208

page: 4369

Dossier numéro: 1965-04-02/

Erratum : Publication du 15 juillet 1965, ERRATUM

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