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1965040207 BE

1965040207 2 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 22 des lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040207 2 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 22 des lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932 Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1965. - Loi modifiant l'article 22 des lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932

Publication: 21 avril 1965

Numéro: 1965040207

page: 4239

Dossier numéro: 1965-04-02/

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