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1965040206 BE

1965040206 2 AVRIL 1965. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1953 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936, portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040206 2 AVRIL 1965. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1953 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936, portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1965. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1953 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936, portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine

Source: Affaires économiques

Publication: 16 avril 1965

Numéro: 1965040206

page: 4099

Dossier numéro: 1965-04-02/

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