1965040204
BE
BE
1965040204 2 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1964 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965040204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040204 2 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1964 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci
Ouvrir la source officielle
2 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1964 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci
Publication: 13 avril 1965
Numéro: 1965040204
page: 3927
Dossier numéro: 1965-04-02/