Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965040203 BE

1965040203 2 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040203 2 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés

Publication: 9 avril 1965

Numéro: 1965040203

page: 3820

Dossier numéro: 1965-04-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →