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1965040202 BE

1965040202 2 AVRIL 1965. - Arrêté royal apportant des modifications à la répartition des conseillers provinciaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040202 2 AVRIL 1965. - Arrêté royal apportant des modifications à la répartition des conseillers provinciaux Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1965. - Arrêté royal apportant des modifications à la répartition des conseillers provinciaux

Publication: 8 avril 1965

Numéro: 1965040202

page: 3726

Dossier numéro: 1965-04-02/

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