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1965040201 BE

1965040201 2 AVRIL 1965. - Loi apportant des modifications aux circonscriptions électorales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AVRIL 1965. - Loi apportant des modifications aux circonscriptions électorales

Publication: 8 avril 1965

Numéro: 1965040201

page: 3721

Dossier numéro: 1965-04-02/

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