Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965040107 BE

1965040107 1 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission supérieure des pensions

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040107 1 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission supérieure des pensions Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission supérieure des pensions

Publication: 17 avril 1965

Numéro: 1965040107

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →