1965040105 1er AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les [entreprises d'assurance] constituant l'association sans but lucratif " Fonds d'aide médicale urgente ". (AR 1999-04-26/54, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1989 et mise à jour au 29-06-1999)

La loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente entre en vigueur le 1er juillet 1965.

<AR 1999-04-26/54, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1999> Constituent l'association sans but lucratif " Fonds d'aide médicale urgente ", les entreprises d'assurance qui pratiquent la couverture des risques suivants

1° le risque visé par la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;

2° le risque visé par la loi du 10 avril 1971 relative aux accidents du travail;

3° le risque " accidents " visé à la branche 1 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurance;

4° le risque " maladie " visé à la branche 2 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité du 22 février 1991;

5° le risque " responsabilité civile générale " visé à la branche 13 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité du 22 février 1991;

6° le risque " vie " visé à la branche 21 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité du 22 février 1991.

Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, notamment les articles 7 et 13;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 26-04-1999 publié le 29-06-1999

Articles modifiés

INTITULE; 2