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1965040103 BE

1965040103 1 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040103 1 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Publication: 22 avril 1965

Numéro: 1965040103

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-01/

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