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1965040101 BE

1965040101 1 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965040101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965040101 1 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance Ouvrir la source officielle

1 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance

Publication: 8 avril 1965

Numéro: 1965040101

page: 88888

Dossier numéro: 1965-04-01/

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