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1965033153 BE

1965033153 31 MARS 1965. - Arrêté royal portant création d'un internat de l'Etat annexé à un établissement d'enseignement moyen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965033153 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

31 MARS 1965. - Arrêté royal portant création d'un internat de l'Etat annexé à un établissement d'enseignement moyen

Publication: 13 avril 1965

Numéro: 1965033153

page: 88888

Dossier numéro: 1965-03-31/

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