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1965033102 BE

1965033102 31 MARS 1965. - Loi modifiant la loi du 6 juillet 1964 étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo ( Léopoldville ), du Rwanda et du Burundi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965033102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965033102 31 MARS 1965. - Loi modifiant la loi du 6 juillet 1964 étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo ( Léopoldville ), du Rwanda et du Burundi Ouvrir la source officielle

31 MARS 1965. - Loi modifiant la loi du 6 juillet 1964 étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo ( Léopoldville ), du Rwanda et du Burundi

Publication: 5 mai 1965

Numéro: 1965033102

page: 5072

Dossier numéro: 1965-03-31/

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