1965033101
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1965033101 31 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965033101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965033101 31 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension
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31 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension
Publication: 10 avril 1965
Numéro: 1965033101
page: 88888
Dossier numéro: 1965-03-31/