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1965033004 BE

1965033004 30 MARS 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1964 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965033004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965033004 30 MARS 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1964 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs Ouvrir la source officielle

30 MARS 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1964 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

Publication: 14 mai 1965

Numéro: 1965033004

page: 88888

Dossier numéro: 1965-03-30/

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