Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965032906 BE

1965032906 29 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant le cadre du personnel spécialement attaché aux officiers judiciaires près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965032906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965032906 29 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant le cadre du personnel spécialement attaché aux officiers judiciaires près les parquets Ouvrir la source officielle

29 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant le cadre du personnel spécialement attaché aux officiers judiciaires près les parquets

Publication: 23 novembre 1965

Numéro: 1965032906

page: 12373

Dossier numéro: 1965-03-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →