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1965032905 BE

1965032905 29 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

1 Articles / Provisions · Belgique
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BE Justel 1965032905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965032905 29 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice Official

29 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Publication: 5 juin 1965

Numéro: 1965032905

page: 88888

Dossier numéro: 1965-03-29/

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