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1965032903 BE

1965032903 29 MARS 1965. - Loi modifiant la loi du 20 juin 1883, établissant un nouveau mode de jaugeage des navires de mer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965032903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 MARS 1965. - Loi modifiant la loi du 20 juin 1883, établissant un nouveau mode de jaugeage des navires de mer

Publication: 16 avril 1965

Numéro: 1965032903

page: 4079

Dossier numéro: 1965-03-29/

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