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1965032902 BE

1965032902 29 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965032902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

Publication: 31 mars 1965

Numéro: 1965032902

page: 88888

Dossier numéro: 1965-03-29/

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