1965032901
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1965032901 29 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954, du 19 août 1957, du 31 août 1962 et du 14 septembre 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965032901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965032901 29 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954, du 19 août 1957, du 31 août 1962 et du 14 septembre 1964
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29 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954, du 19 août 1957, du 31 août 1962 et du 14 septembre 1964
Publication: 22 octobre 1966
Numéro: 1965032901
page: 88888
Dossier numéro: 1965-03-29/