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1965032612 BE

1965032612 26 MARS 1965. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles sont subordonnées, à partir de l'année 1965, les autorisations d'emprunts à conférer à la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965032612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965032612 26 MARS 1965. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles sont subordonnées, à partir de l'année 1965, les autorisations d'emprunts à conférer à la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " Ouvrir la source officielle

26 MARS 1965. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles sont subordonnées, à partir de l'année 1965, les autorisations d'emprunts à conférer à la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique "

Publication: 25 mai 1965

Numéro: 1965032612

page: 6261

Dossier numéro: 1965-03-26/31

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