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1965032506 BE

1965032506 25 MARS 1965. - LOI abrogeant la loi du 25 juin 1905 prescrivant de mettre des sièges à la disposition des employées de magasins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965032506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 MARS 1965. - LOI abrogeant la loi du 25 juin 1905 prescrivant de mettre des sièges à la disposition des employées de magasins

Publication: 5 mai 1965

Numéro: 1965032506

page: 5063

Dossier numéro: 1965-03-25/

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