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1965032505 BE

1965032505 25 MARS 1965. - Arrêté royal réglant l'application de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965032505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 MARS 1965. - Arrêté royal réglant l'application de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes

Publication: 29 avril 1965

Numéro: 1965032505

page: 88888

Dossier numéro: 1965-03-25/

Erratum : Publication du 27 mai 1965

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