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1965032504 BE

1965032504 25 MARS 1965. - Loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965032504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 MARS 1965. - Loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

Publication: 10 avril 1965

Numéro: 1965032504

page: 3863

Dossier numéro: 1965-03-25/

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