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1965032403 BE

1965032403 24 MARS 1965. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965032403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 MARS 1965. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

Publication: 16 avril 1965

Numéro: 1965032403

page: 88888

Dossier numéro: 1965-03-24/

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