1965032350
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1965032350 23 MARS 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1964 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965032350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965032350 23 MARS 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1964 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs
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23 MARS 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1964 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs
Publication: 8 avril 1965
Numéro: 1965032350
page: 88888
Dossier numéro: 1965-03-23/