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1965032307 BE

1965032307 23 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1960, portant nomination du président et des membres de la commission prévue à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965032307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965032307 23 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1960, portant nomination du président et des membres de la commission prévue à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 Ouvrir la source officielle

23 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1960, portant nomination du président et des membres de la commission prévue à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959

Publication: 20 mai 1965

Numéro: 1965032307

page: 88888

Dossier numéro: 1965-03-23/

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