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1965032305 BE

1965032305 23 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956 portant statut pécuniaire des greffiers et des greffiers adjoints des conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965032305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956 portant statut pécuniaire des greffiers et des greffiers adjoints des conseils de prud'hommes

Publication: 4 juin 1965

Numéro: 1965032305

page: 88888

Dossier numéro: 1965-03-23/

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