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1965032301 BE

1965032301 23 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965032301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965032301 23 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation Ouvrir la source officielle

23 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

Publication: 26 mars 1965

Numéro: 1965032301

page: 88888

Dossier numéro: 1965-03-23/

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