1965032218
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1965032218 22 MARS 1965. - Loi relative aux mesures à prendre en faveur des victimes des inondations de décembre 1964 - janvier 1965
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965032218 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965032218 22 MARS 1965. - Loi relative aux mesures à prendre en faveur des victimes des inondations de décembre 1964 - janvier 1965
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22 MARS 1965. - Loi relative aux mesures à prendre en faveur des victimes des inondations de décembre 1964 - janvier 1965
Publication: 6 avril 1965
Numéro: 1965032218
page: 88888
Dossier numéro: 1965-03-22/