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1965032217 BE

1965032217 22 MARS 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965032217 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 MARS 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin

Publication: 2 avril 1965

Numéro: 1965032217

page: 88888

Dossier numéro: 1965-03-22/

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