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1965032213 BE

1965032213 22 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947 portant création d'une Commission consultative des arts et métiers d'art

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965032213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965032213 22 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947 portant création d'une Commission consultative des arts et métiers d'art Ouvrir la source officielle

22 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947 portant création d'une Commission consultative des arts et métiers d'art

Publication: 18 mai 1965

Numéro: 1965032213

page: 5894

Dossier numéro: 1965-03-22/

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