Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965032210 BE

1965032210 22 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965032210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965032210 22 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

22 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Publication: 22 avril 1965

Numéro: 1965032210

page: 88888

Dossier numéro: 1965-03-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →