1965032207
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1965032207 22 MARS 1965. - Arrêté royal fixant le montant des indemnités et jetons de présence accordés aux président et membres de la Commission nationale de l'aménagement du territoire et déterminant le statut du secrétaire permanent, du secrétaire adjoint et du personnel du secrétariat de cette commission
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965032207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965032207 22 MARS 1965. - Arrêté royal fixant le montant des indemnités et jetons de présence accordés aux président et membres de la Commission nationale de l'aménagement du territoire et déterminant le statut du secrétaire permanent, du secrétaire adjoint et du personnel du secrétariat de cette commission
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22 MARS 1965. - Arrêté royal fixant le montant des indemnités et jetons de présence accordés aux président et membres de la Commission nationale de l'aménagement du territoire et déterminant le statut du secrétaire permanent, du secrétaire adjoint et du personnel du secrétariat de cette commission
Publication: 8 avril 1965
Numéro: 1965032207
page: 88888
Dossier numéro: 1965-03-22/