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1965032205 BE

1965032205 22 MARS 1965. - Arrêté royal fixant l'organisation et les règles de fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement du territoire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965032205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 MARS 1965. - Arrêté royal fixant l'organisation et les règles de fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement du territoire

Publication: 8 avril 1965

Numéro: 1965032205

page: 3750

Dossier numéro: 1965-03-22/

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