1965032204
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1965032204 22 MARS 1965. - Loi relative à la répartition des dommages causés aux biens privés, affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou à la réalisation d'une mission d'intérêt général, par les inondations de décembre 1964 et janvier 1965
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965032204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965032204 22 MARS 1965. - Loi relative à la répartition des dommages causés aux biens privés, affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou à la réalisation d'une mission d'intérêt général, par les inondations de décembre 1964 et janvier 1965
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22 MARS 1965. - Loi relative à la répartition des dommages causés aux biens privés, affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou à la réalisation d'une mission d'intérêt général, par les inondations de décembre 1964 et janvier 1965
Publication: 6 avril 1965
Numéro: 1965032204
page: 88888
Dossier numéro: 1965-03-22/