1965032202
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1965032202 22 MARS 1965. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1962 et de budgets d'organismes d'intérêt public, pour l'année 1962 ou pour des années antérieures
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965032202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965032202 22 MARS 1965. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1962 et de budgets d'organismes d'intérêt public, pour l'année 1962 ou pour des années antérieures
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22 MARS 1965. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1962 et de budgets d'organismes d'intérêt public, pour l'année 1962 ou pour des années antérieures
Publication: 26 mars 1965
Numéro: 1965032202
page: 88888
Dossier numéro: 1965-03-22/