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1965032201 BE

1965032201 22 MARS 1965. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965032201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 MARS 1965. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public

Publication: 25 mars 1965

Numéro: 1965032201

page: 3144

Dossier numéro: 1965-03-22/

Erratum : Publication du 1 avril 1965, ADDENDUM

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