1965031906
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1965031906 19 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1965 restreignant la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines, modifié par l'arrêté ministériel du 5 février 1965
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965031906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965031906 19 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1965 restreignant la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines, modifié par l'arrêté ministériel du 5 février 1965
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19 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1965 restreignant la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines, modifié par l'arrêté ministériel du 5 février 1965
Publication: 8 mai 1965
Numéro: 1965031906
page: 88888
Dossier numéro: 1965-03-19/