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1965031905 BE

1965031905 19 MARS 1965. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965031905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MARS 1965. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1965

Publication: 23 avril 1965

Numéro: 1965031905

page: 88888

Dossier numéro: 1965-03-19/

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