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1965031902 BE

1965031902 19 MARS 1965. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965031902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965031902 19 MARS 1965. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

19 MARS 1965. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 24 mars 1965

Numéro: 1965031902

page: 3109

Dossier numéro: 1965-03-19/

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