1965031807
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1965031807 18 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 1er mars 1965 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services destinés à admettre des malades atteints d'affections de longue durée, pour l'
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965031807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965031807 18 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 1er mars 1965 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services destinés à admettre des malades atteints d'affections de longue durée, pour l'
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18 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 1er mars 1965 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services destinés à admettre des malades atteints d'affections de longue durée, pour l'exécution de grosses réparations à ces établissements ou services ainsi que pour leur équipement et premier ameublement
Publication: 3 avril 1965
Numéro: 1965031807
page: 88888
Dossier numéro: 1965-03-18/