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1965031805 BE

1965031805 18 MARS 1965. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 28 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965031805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 MARS 1965. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 28 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants

Publication: 6 mai 1965

Numéro: 1965031805

page: 88888

Dossier numéro: 1965-03-18/

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