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1965031804 BE

1965031804 18 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 opérant le groupement de communes pour le vote en vue des élections législatives et provinciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965031804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 opérant le groupement de communes pour le vote en vue des élections législatives et provinciales

Publication: 15 avril 1965

Numéro: 1965031804

page: 88888

Dossier numéro: 1965-03-18/

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