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1965031803 BE

1965031803 18 MARS 1965. - Arrêté royal fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965031803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 MARS 1965. - Arrêté royal fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux

Publication: 9 avril 1965

Numéro: 1965031803

page: 3836

Dossier numéro: 1965-03-18/

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