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1965031801 BE

1965031801 18 MARS 1965. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965031801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 MARS 1965. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire

Publication: 23 mars 1965

Numéro: 1965031801

page: 88888

Dossier numéro: 1965-03-18/

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