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1965031722 BE

1965031722 17 MARS 1965. - Arrêté royal. - Etat. - Donation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965031722 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

17 MARS 1965. - Arrêté royal. - Etat. - Donation

Publication: 8 avril 1965

Numéro: 1965031722

page: 88888

Dossier numéro: 1965-03-17/

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