1965031718
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1965031718 17 MARS 1965. - Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 4, signé à Paris, le 12 décembre 1961, portant amendement à l'Accord monétaire européen et au Protocole d'application provisoire, signés à Paris, le 5 août 1955
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965031718 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965031718 17 MARS 1965. - Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 4, signé à Paris, le 12 décembre 1961, portant amendement à l'Accord monétaire européen et au Protocole d'application provisoire, signés à Paris, le 5 août 1955
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17 MARS 1965. - Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 4, signé à Paris, le 12 décembre 1961, portant amendement à l'Accord monétaire européen et au Protocole d'application provisoire, signés à Paris, le 5 août 1955
Publication: 14 juillet 1965
Numéro: 1965031718
page: 8435
Dossier numéro: 1965-03-17/