1965031717
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1965031717 17 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services psychiatriques fermes, pour l'exécution de grosses réparations à ces établisseme
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965031717 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965031717 17 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services psychiatriques fermes, pour l'exécution de grosses réparations à ces établisseme
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17 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services psychiatriques fermes, pour l'exécution de grosses réparations à ces établissements ou services ainsi que pour leur équipement et premier ameublement
Publication: 29 mai 1965
Numéro: 1965031717
page: 88888
Dossier numéro: 1965-03-17/