1965031713
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1965031713 17 MARS 1965. - Loi relative au Fonds des Provinces. (NOTE : Pour la Région flamande, abrogé par DCFL 1991-04-29/31, art. 13, 1°, En vigueur : 01-01-1991) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 08-06-1991)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965031713
Art. 1 1965031713 17 MARS 1965. - Loi relative au Fonds des Provinces. (NOTE : Pour la Région flamande, abrogé par DCFL 1991-04-29/31, art. 13, 1°, En vigueur : 01-01-1991) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 08-06-1991)
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Texte
[Abrogé] <L 1989-12-22/31 , art. 301, 003; En vigueur : 01-01-1990>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-12-1989 publié le 30-12-1989
MODIFIE PAR
Décret conseil flamand du 29-04-1991 publié le 08-06-1991
Article modifié : ABROGATION
Arrêté royal du 22-12-1986 publié le 15-01-1987
Arrêté royal du 31-12-1983 publié le 21-01-1984